eBaseball™ Fan ClubConditions générales d’utilisation Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions »), établies par Konami Digital Entertainment Co., Ltd (ci-après, la « Société »), régissent les questions relatives à l’utilisation du Programme (défini à l’article 1) par les clients. Ces Conditions s’appliquent aux clients qui commencent à utiliser le Programme, et ceux-ci doivent lire attentivement et accepter le contenu de ces Conditions avant toute utilisation. En commençant à utiliser le Programme, les clients sont réputés avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions. Conformément à l’article 17, si vous êtes une personne mineure ou une personne dont la capacité juridique est limitée, votre représentant légal (y compris toute personne titulaire de l’autorité parentale ou autre) doit préalablement avoir accepté ce Contrat. Le consentement du représentant légal doit être explicite, et cette personne doit accepter d’être liée par les présentes Conditions. Si vous avez moins de 16 ans, vous n’êtes en aucun cas autorisé à participer au Programme ou à conclure le présent Contrat. En participant au Programme, le Client déclare accepter pleinement et inconditionnellement les présentes Conditions, et déclare répondre à tous les critères d’éligibilité et à toutes les autres exigences énoncées dans les présentes. Article 1 (Définitions) Dans les présentes Conditions, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné comme suit : (1) « Action » désigne l’activité exécutée par les Clients (sans aucun frais à leur charge), telle qu’indiquée séparément par la Société, qui leur permet d’obtenir des Récompenses. (2) « Compte » désigne le compte ouvert et actif du Programme. (3) « Applications compatibles » désigne les applications mobiles ou les consoles de jeux de salon compatibles avec le Programme. (4) « KONAMI ID » désigne l’identifiant du compte attribué par la Société conformément aux « Conditions générales d’utilisation de KONAMI ID ». (5) « Programme » désigne le site Web « eBaseball™ Fan Club » mis à disposition par la Société. (6) « Récompenses » désigne les services ou les prix que les Clients peuvent obtenir en se connectant chaque semaine au Programme, telles que définies séparément par la Société. Article 2 (Inscription) Pour participer au Programme, vous devez vous inscrire et suivre les étapes suivantes : A. Vous devez d’abord créer un identifiant KONAMI ID sur la page https://my.konami.net/. B. Après avoir créé votre identifiant KONAMI ID, vous pouvez créer un Compte et vous inscrire au Programme. Il peut vous être demandé de saisir votre date de naissance, votre adresse de courrier électronique et votre pays de résidence. Lors de votre inscription, vous devez accepter les présentes Conditions. Une fois l’inscription finalisée, vous pouvez accéder aux informations du Compte. Article 3 (Utilisation du programme) 1. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les Conditions générales d’utilisation de KONAMI ID ou les conditions spécifiées pour chaque Application compatible, les présentes Conditions prévaudront. Article 4 (Types de récompenses) 1. Il existe plusieurs types de Récompenses, et la Société déterminera séparément les jeux dans lesquels le Client pourra utiliser les Récompenses obtenues, la date d’expiration des Récompenses, et les avantages que le Client peut échanger pour chaque type de Récompense. 2. Lorsqu’un Client obtient une Récompense, la Société doit immédiatement : (i) communiquer au Client la date d’expiration de la Récompense dans le « coffret cadeau » associé à son compte, et les choix dont il dispose pour réclamer sa Récompense avant sa date d’expiration ; et (ii) fournir à l’utilisateur un ticket de Récompense qui précise également la date d’expiration de la Récompense. À moins que Konami ne spécifie une date d’expiration différente pour une Récompense donnée, les Récompenses seront conservées dans le coffret cadeau associé au compte du Client pendant une période de trente (30) jours civils à compter de la date à laquelle le Client a obtenu la Récompense, période à l’issue de laquelle la Récompense expirera. Article 5 (Obtention des récompenses) 1. La Société permettra au Client d’exécuter une action en se connectant au site Web au cours d’une semaine donnée (telle que déterminée par la Société). Pour lever toute ambiguïté, la date et l’heure à laquelle le Client pourra exécuter une action en se connectant au site Web seront toujours celles du fuseau horaire JST (Japan Time Standard). Après avoir finalisé l’action, le Client pourra obtenir le nombre de Récompenses déterminées séparément par la Société pour l’action correspondante. Les Réc mpenses sont remises par la Société au Client à titre individuel et ne peuvent pas être transférées à une autre personne ou entité. Pour en savoir plus sur la manière d’obtenir des Récompenses eBaseball™ Fan Club, veuillez vous rendre sur la page https://ebaseball-fan.konami.net/general/about#earn-reward. 2. Pour obtenir les Récompenses par l’intermédiaire d’Actions réalisées en dehors des Applications compatibles, les Clients doivent être connectés avec leur identifiant KONAMI ID et exécuter les Actions en suivant la procédure spécifiée par la Société. 3. Si la Société n’est pas en mesure de confirmer qu’une Action a été exécutée en raison d’une opération de maintenance ou pour d’autres raisons, la Société ne pourra pas remettre les Récompenses et n’indemnisera pas le Client au titre des Récompenses qu’il aurait dû obtenir à la suite de l’Action (laquelle sera déterminée par la Société à sa seule discrétion). En cas d’opération de maintenance du Programme, la Société en informera le Client dans des délais raisonnables, et l’accès au Programme sera restreint jusqu’à la fin de l’opération de maintenance. La Société communiquera au Client une autre procédure lui permettant de réclamer les Récompenses perdues pendant la période de maintenance. 4. La Société se réserve le droit de modifier les Actions et le nombre de Récompenses obtenues, mais doit en informer les Clients au moins soixante (60) jours à l’avance. 5. Si l’Action décrite au paragraphe 1 est annulée, ou si le Client a reçu des Récompenses de manière indue, la Société peut retirer de l’ensemble des Récompenses détenues par le Client les Récompenses que le Client a obtenues dans le cadre d’une telle Action ainsi que toutes les Récompenses indûment obtenues (ci-après désignées collectivement les « Récompenses annulées »). 6. Les clients peuvent consulter le registre de leurs Récompenses obtenues sur la page https://ebaseball-fan.konami.net/general/about#earn-reward, et ne peuvent y accéder qu’une fois connectés à leur compte. Les Clients qui ne disposent pas d’un Compte et qui tentent d’accéder au site seront invités à créer un identifiant KONAMI ID et un Compte conformément à l’article 2 pour pouvoir continuer. 7. La Société peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les procédures ou proposer d’autres processus d’obtention des Récompenses, sur la page https://ebaseball-fan.konami.net. Ces processus alternatifs d’obtention des Récompenses sont soumis aux présentes Conditions et à toutes les conditions d’utilisation énumérées ou décrites dans l’autre processus d’obtention des Récompenses applicable, le cas échéant. Il appartient au Client de consulter https://ebaseball-fan.konami.net pour toute éventuelle offre promotionnelle de cette nature. Article 6 (Gestion des Récompenses) 1. Les Récompenses détenues par les Clients sont enregistrées sous un identifiant KONAMI ID unique associé à leur Compte. Il n’est pas possible de combiner des Récompenses enregistrées sous plusieurs identifiants KONAMI ID, ni de transférer des Récompenses enregistrées sous un identifiant KONAMI ID unique vers un autre identifiant KONAMI ID. Les Récompenses ne constituent en aucun cas un titre de propriété, ne confèrent pas au Client un droit ou un intérêt acquis, n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être échangées contre de l’argent. Les Récompenses ne peuvent pas ni vendues, ni échangées, ni troquées, ni transférées, ni mises aux enchères (y compris sur des sites Web de vente aux enchères) ni cédées. Les Récompenses qui n’ont pas été obtenues par des moyens légitimes ou autorisés seront rejetées. Toute tentative de vendre ou de transférer des Récompenses pourra donner lieu à la confiscation de celles-ci, à la seule discrétion de la Société. Il n’est pas permis d’effectuer un report ou un transfert de Récompenses vers d’autres programmes de la Société, sauf décision contraire de la Société à sa seule et entière discrétion. À ce titre, les Récompenses et leur remise sont uniquement associés à l’adresse électronique du Compte. 2. Les Récompenses expirent à la fin de leur période de validité. Une fois expirées, elles ne peuvent en aucun cas être validées une nouvelle fois. 3. Une fois que votre Récompense vous a été remise, vous ne pouvez pas l’annuler ou la retourner, sauf exigence contraire du droit applicable dans votre juridiction. 4. Dans le cas où une Récompense nécessite d’être livrée (tel que spécifié par la Société), la Société considère que la Récompense est livrée dès son envoi à l’adresse indiquée par le Client. Article 7 (Obligations et responsabilités du Client) 1. La gestion de votre identifiant KONAMI ID se fait sous votre entière responsabilité et à vos propres frais, et vous serez réputé être l’auteur de toutes les actions exécutées à l'aide de votre identifiant KONAMI ID, sauf indication contraire. Pour en savoir plus sur les identifiants KONAMI ID, veuillez vous rendre sur la page https://my.konami.net/legal/terms-of-use-konami-id. 2. Lorsque les Clients utilisent le Programme, la Société collecte et utilise leurs données personnelles, ainsi que des informations qui ne permettent pas de les identifier personnellement mais qui peuvent considérées comme étant des informations anonymisées (ci-après désignées les « Informations »). Nous traiterons ces Informations conformément à notre Politique de confidentialité et au droit applicable. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons, utilisons et partageons les Informations des utilisateurs de notre Programme, à l’adresse a href="https://my.konami.net/legal/terms-of-use-konami-id" target="_blank">https://my.konami.net/legal/terms-of-use-konami-id. Les Clients ne doivent pas se livrer aux actes ci-après lorsqu’ils utilisent le Programme (lesquels seront déterminés par la Société à sa seule discrétion) : 1) Obtenir ou tenter d’obtenir indûment des Récompenses. 2) Utiliser le Programme à des fins commerciales sans avoir obtenu le consentement préalable de la Société. 3) Copier, produire, reproduire, convertir, afficher publiquement, communiquer au public par voie de télécommunication, modifier, adapter, afficher, publier, diffuser ou exécuter les contenus du Programme, ou en créer des œuvres dérivées, sans autorisation. 4) Transférer, prêter ou convertir les Récompenses en espèces (y compris transférer, prêter ou convertir en espèces un identifiant KONAMI ID contenant des Récompenses), vendre des objets ou des informations en utilisant ces Récompenses, ou agir d’une manière similaire. 5) Exploiter les failles ou d’autres événements ou problèmes du système du Programme, à des fins lucratives ou inappropriées. 6) Obtenir un accès non autorisé aux serveurs, utiliser des outils non autorisés, distribuer des dispositifs ou des codes de triche ou interférer dans le fonctionnement du Programme ou agir d’une manière susceptible d’entraver son fonctionnement. 7) Copier, produire, reproduire, convertir, modifier, adapter, afficher, publier, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler des logiciels, des programmes ou des données liés au Programme ou intégrés à celui-ci, ou en créer des œuvres dérivées. 8) Utiliser des outils, des programmes, des macros ou d’autres outils d’exploitation automatisés. 9) Développer, faire développer, distribuer ou faire distribuer des programmes liés au fonctionnement ou au contenu du Programme. 10) Utiliser le Programme d’une manière qui nuit à sa bonne utilisation par les autres Clients. 11) Fournir de fausses informations dans le cadre de l’utilisation du Programme, y compris lors de la création de l'identifiant KONAMI ID. 12) Utiliser le Programme dans d’autres régions du monde que celles désignées par la Société. 13) Troubler l’ordre public et agir d’une manière contraire aux bonnes mœurs, perturber le fonctionnement du Programme ou d’autres services, ou gêner les autres clients. 14) Enfreindre des lois, des décisions de justice ou des décisions administratives. 15) Encourager, promouvoir ou aider à mettre en œuvre les actes décrits ci-dessus. 16) Usurper l’identité d’autres Clients. 17) Ouvrir plusieurs comptes au sein du Programme avec les mêmes données personnelles (telles que définies dans notre Politique de confidentialité). 3. Vous êtes seul responsable de votre utilisation du Programme et des informations que vous transmettez dans le cadre de cette utilisation (lesquelles seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité consultable à l’adresse https://legal.konami.com/games/privacy/fr/. Indemnisation 4. Si un Client cause un dommage à la Société ou à un tiers (y compris en cas de manquement du Client à l’égard de ses obligations imposées par les présentes Conditions, qui entraîne un dommage pour la Société ou pour un tiers), le Client sera seul responsable de l’indemniser, à ses propres frais, pour les dommages causés. Article 8 (Limitation de responsabilité) 1. Sous réserve du droit applicable, la Société ne garantit pas : (1) que le programme sera disponible dans tous les pays ou toutes les régions du monde ; (2) que le Programme ne sera pas modifié, résilié ou interrompu ; (3) que le Programme est exempt de défauts ; (4) que les Récompenses pourront être enregistrées, stockées et récupérées sans erreur et sans risque de perte. Limitation de responsabilité 2. Dans le cas où la Société serait responsable de dommages, pertes, préjudices, etc., survenus en raison de l’utilisation du Programme par le Client ou de son incapacité à utiliser le Programme pour quelque raison que ce soit, la Société sera uniquement responsable des dommages directs et réels subis par le Client, une telle responsabilité étant limitée à un montant qui ne pourra excéder le total de tous les montants payés par le Client à la Société, sauf exigence contraire du droit applicable. La Société ne sera pas responsable des dommages, des pertes de profits, des dommages indirects ou d’autres dommages qui résultent de circonstances exceptionnelles, que ces dommages aient été prévisibles ou non pour la Société. Toutefois, cette clause ne s’applique pas si le dommage causé résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la Société. 3. La Société n’assume aucune responsabilité au titre des dommages subis par un Client à la suite d’actions exécutées par d’autres utilisateurs ou des tiers. En outre, la Société n’interviendra pas dans les litiges qui pourraient survenir entre un Client et d’autres utilisateurs ou des tiers, et le Client sera seul responsable de régler de tels litiges, à ses propres frais. Article 9 (Contrôle) 1. Nous n’avons pas l’obligation de contrôler le Programme. Toutefois, la Société peut, à sa seule discrétion, contrôler les informations transmises ou reçues lors de l’utilisation du Programme, les enregistrer si nécessaire, et les communiquer aux autorités administratives ou à d’autres tiers conformément aux lois et règlementations applicables, et s’il y a lieu à notre Politique de confidentialité https://legal.konami.com/games/privacy/fr/. 2. Si nous déterminons, à la suite d’un contrôle tel que mentionné dans le paragraphe qui précède, que vous avez enfreint les présentes Conditions, la Société se réserve le droit de supprimer vos informations et/ou de résilier votre Compte conformément aux présentes Conditions. Vous ne pourrez pas faire valoir vos droits ni vous opposer à la suppression de vos informations ou à la résiliation de votre Compte comme décrit ci-avant. Article 10 (Violations) Si un Client prend connaissance d’actions d’autres utilisateurs qui enfreignent les présentes Conditions, le Client doit immédiatement en informer la Société à l’aide du formulaire de contact disponible à l’adresse https://ebaseball-fan.konami.net/support/info. Article 11 (Droits d'auteur et autres droits de la propriété intellectuelle) Les droits d'auteur et autres droits de la propriété intellectuelle relatifs au Programme et à l’ensemble des informations qui y sont contenues (y compris tous les logiciels et conceptions) appartiennent à la Société, à ses partenaires ou aux personnes ayant fourni ces informations. Article 12 (Validité des présentes Conditions) 1) La Société peut modifier les présentes Conditions à tout moment en informant le Client par écrit au moins trente (30) jours à l’avance. Pour pouvoir continuer à utiliser le Programme, le Client doit accepter les Conditions modifiées. S’il n’est pas d’accord avec les Conditions modifiées, le Client doit cesser d’utiliser le Programme. Sous réserve du droit applicable, la Société ne sera pas responsable des dommages subis par le Client à la suite d’une modification des présentes Conditions ou de la cessation de son utilisation du Programme conformément à ce paragraphe. 2) Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera raisonnablement interprétée et de manière limitée, de façon à la maintenir valide et applicable dans toute la mesure autorisée. 3) Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses n'en seront pas affectées et resteront en vigueur. 4) Les présentes Conditions et toutes les conditions supplémentaires publiées sur le Programme, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société en ce qui concerne votre utilisation du Programme. Article 13 (Modification, utilisation et arrêt de la mise à disposition du Programme) 1. Nous pouvons modifier le Programme en tout ou partie, à tout moment et en vous en informant préalablement. 2. Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre utilisation du Programme. Dans ce cas, vous perdrez immédiatement toutes les Récompenses que vous avez obtenues. 3. La Société se réserve le droit de suspendre ou de cesser la mise à disposition de tout ou partie du Programme, à tout moment et en en informant préalablement le Client, pour des raisons raisonnablement nécessaires à la protection de ses intérêts légitimes. Toutefois, en cas de suspension ou d'arrêt, nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous permettre d’échanger vos Récompenses accumulées dans un délai d’au moins soixante (60) jours, sauf si nous estimons qu’une telle résiliation doit prendre effet immédiatement pour des raisons légales ou de sécurité. Article 14 (Restrictions d’utilisation du Programme pour certains Clients) 1. La Société peut suspendre ou cesser la mise à disposition de tout ou partie du Programme à un Client sans préavis, si le Client se trouve ou est suspecté de se trouver dans l’une des situations suivantes : (1) Le Client a enfreint les présentes Conditions ou d’autres accords liés au Programme. (2) Le Client a enfreint des accords relatifs aux Applications compatibles ou d’autres accords conclus avec la Société sans lien avec le Programme. (3) La Société découvre que l’inscription du Client en tant que membre, ou que son utilisation des services ou des contenus fournis par la Société, a été résiliée dans le passé pour des raisons imputables au Client. (4) La Société découvre que le Client est membre d’un groupe criminel organisé, ou qu’il a des relations avec un groupe criminel organisé, avec ses membres ou avec des personnes étroitement liées à ce type de groupes. 2. Les mesures décrites au paragraphe précédent n’empêcheront pas la Société de réclamer des dommages-intérêts au Client. En outre, la Société ne sera pas responsable des dommages subis par le Client résultant de telles mesures. Article 15 (Interdiction de cession, etc.) Les Clients ne sont pas autorisés à céder, donner en garantie ou permettre à un tiers d’acquérir, en tout ou partie, leur statut, leurs droits ou leurs obligations imposées par les présentes Conditions. Article 16 (Force majeure) Si la Société se retrouve dans l’impossibilité de fournir le Programme en raison d’un événement de force majeure, tel qu’une catastrophe naturelle, un incendie, une coupure de courant, une guerre, une émeute, des troubles civils ou un événement perturbateur qui échappe à la volonté de la Société, celle-ci peut suspendre ou cesser en tout ou partie la mise à disposition du Programme, sans préavis. La Société ne sera pas responsable des dommages, pertes ou préjudices causés par de tels événements. Malgré ce qui précède, aucune résiliation décrite dans les présentes Conditions n’aura d’effet sur les droits de la Société prévus aux présentes ou sur l’un quelconque de ses droits sur le Programme, lesquels resteront en vigueur et de plein effet. Article 17 (Mineurs et clients ayant une capacité juridique limitée) 1. Les Clients doivent fournir leur date de naissance exacte lors de la création de leur compte pour pouvoir utiliser le Programme. La Société traitera ces informations conformément à sa Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://legal.konami.com/games/privacy/fr/. 2. Les personnes mineures, les enfants ou les Clients dont la capacité juridique est limitée (au sens du droit applicable dans leur pays) doivent obtenir l’accord et le consentement préalable de leur représentant légal avant d’accepter les présentes Conditions. 3. La Société peut recourir à des services de vérification tiers afin de confirmer que les mineurs et les enfants ont obtenu l’accord et le consentement préalable de leurs représentants légaux pour accepter les présentes Conditions et utiliser le Programme. Les représentants légaux des mineurs donnent également leur accord et leur consentement à la Société pour lui permettre de transférer des données aux services de vérification tiers, aux seules fins du respect de la réglementation relative aux enfants et aux personnes mineures. 4. Les Clients âgés de 18 ans ou plus (ou qui ne sont pas considérés comme des personnes mineures dans leur pays) ne doivent pas : a. Autoriser ou aider une personne mineure à contourner les exigences d’âge minimal ou les vérifications d’âge prévues aux présentes Conditions. b. Exposer une personne mineure ou un enfant à des activités ou des contenus du jeu qui sont interdits en vertu des présentes Conditions. Article 18 (Droit applicable et juridictions compétentes) Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément au droit japonais. L’application des règles de conflits de loi est expressément exclue. Vous acceptez que le tribunal de district de Tokyo sera exclusivement compétent pour trancher tout litige né des présentes Conditions. Malgré ce qui précède, rien dans le présent article 18 ne limitera ou n’exclura les droits dont vous pouvez vous prévaloir en vertu du droit applicable dans votre pays de résidence (tel que mentionné à l’article 20). Article 19 (Langue) Les présentes Conditions seront établies et interprétées dans la langue locale du pays dans lequel elles vous ont été fournies ou (si aucune version dans la langue locale de votre pays ne vous a été fournie) en langue japonaise. Article 20 (Droit applicable) Pour lever toute ambiguïté, rien dans les présentes Conditions, y compris la clause de droit applicable (article 19) ne portera atteinte à vos droits de consommateur prévus par les lois sur la protection du consommateur en vigueur dans votre pays. Article 21 (Relation indépendante entre les parties) Vous et la Société êtes des parties indépendantes, et rien dans les présentes Conditions ne sera interprété comme créant un partenariat ou une coentreprise entre vous et la Société, ni comme établissant l’une des parties comme agent de l’autre partie. Article 22 (Tirages au sort, concours et événements interactifs) Ce Programme peut intégrer des tirages au sort, concours ou événements interactifs, ou des événements similaires permettant de remporter des prix au sein du Programme. Chaque tirage au sort, concours ou événement dispose de ses propres règles que vous devez lire et accepter avant de participer. Version du : 10/03/2025 (JST)
